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Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret. Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative. Le droit de grève est garanti. A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. Un Subsaharien de 21 ans braque une banque à Fès. Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi.

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Il est examiné successivement par les commissions concernées pfd deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum. Voici pourquoi Amine Harit a été 0211 par Hervé Renard vidéo. Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.

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Article 52 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement. Article 50 Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

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Voici pourquoi Amine Harit a été sanctionné par Hervé Renard vidéo.

Article 75 Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. Recevez le meilleur de l’actualité marocaine tous les matins.

Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.

La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. A cet effet, ils veillent notamment à:. Article Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.

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Article Toute personne a droit odf un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible.

Le Chef du gouvernement présente devant la Chambre des Représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de cette décision. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

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Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Nous conseillons à toute personne de se renseigner sur cette nouvelle constitution, qui sera mise en vigueur après le référendum qui sera fait le 1 Juillet Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

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Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct.

Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:. Article 28 La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent mafoc activités en toute liberté, dans le respect de dosrour Constitution et de la loi.

Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

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Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Les institutions et dostouur de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative. La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain.