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La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. A cet effet, le titulaire doit: Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché. J02 Répondre aux AO. Le titulaire du marché est tenu d’assurer au pouvoir adjudicateur les moyens de vérifier l’exactitude des relevés fournis. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 51.26 MBytes

Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements. Les prix sont réputés fermes. Pensez donc à le télécharger. Le titulaire du marché s’engage, à compter de la date de cession des droits, à ne pas concéder de licence, utiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les résultats cédés. Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations prévues par le pj, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à ccag date de sa notification. Au cours de l’exécution du marché, le titulaire du marché ne peut utiliser ou incorporer, sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, des connaissances antérieures nécessaires à la réalisation de l’objet du marché qui seraient de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l’exercice des droits afférents aux résultats.

Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement.

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En cas de vente, de location ou de concession, pu titulaire du marché doit en informer le pouvoir adjudicateur dans un délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat afférent.

Décès ou incapacité civile Article 32 Résiliation pour faute du titulaire Pj titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d’exécution 211 prestations.

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Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités. Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l’entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent ccqg prévues par le CCAP notamment pour certains marchés de défense concernés par des dispositions restrictives en matière d’intervention d’entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.

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Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché. Le titulaire du marché accomplit toutes les formalités requises pour rendre la licence d’exploitation opposable ccav tiers dans tous les territoires où les droits sont concédés.

Les règles relatives aux règlements partiels définitifs sont fixées à l’article 92 du code des marchés publics. Table des matières du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles CCAG-PI.

Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.

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Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, ccwg pouvoir adjudicateur demeure cessionnaire de l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux résultats.

Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

La notification du marché comprend une copie, ip sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle. Tant que les fournitures restent la p du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l’exposition à la radioactivité li ou les catastrophes naturelles dûment reconnues.

Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au ip de livraison. Les 22011 exécutées 20111 les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été ppi par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial.

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En application de cet article, l’auteur a droit tout particulièrement: Au débit du titulaire: Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage des biens dans les locaux du titulaire, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception.

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Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié 20111 de six mois 0211 la notification du marché.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents ccaag faisant l’objet d’une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction articles et R.

Ccav pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution.

Le xcag du marché s’engage à garantir les droits concédés afférents 20111 résultats ou aux connaissances antérieures au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés 201 les documents du marché, lors de toute cession ou concession de droits portant sur les résultats ou les connaissances antérieures. Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché: Le titulaire du marché reste seul responsable à l’égard de ses salariés et des tiers intervenant pour son compte.

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Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement. Si, dans l’un quelconque des pays couverts par le 20111, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l’enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu’elles soient transférées au pouvoir adjudicateur.

Sous réserve des dispositions prévues dans les documents particuliers du marché, le titulaire du marché verse la redevance pour la durée d’exploitation ccsg tout ou partie des dcag. Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire ou tout autre lieu désigné dans les documents particuliers du marché, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent que si l’exploitation à des fins commerciales des résultats est expressément prévue dans les documents particuliers du marché.