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L’objet de l’amendement est donc d’appliquer cette règle à tous. Nous sommes favorables à cet outil. Aujourd’hui, nombre de jeunes, en particulier les moins favorisés, en sont pour leurs frais, les modalités de calcul de l’indemnité n’étant pas toujours adaptées. Autrement dit, on rétablirait une mission obligatoire de certification des comptes des filiales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 4 millions d’euros. C’est la deuxième proposition. Juste au-dessous des seuils, il n’y a pas de différence majeure dans la qualité des comptes des entreprises. C’est la question cruciale.

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Bassku filiales dont le chiffre d’affaires dépasse 4 millions d’euros feront-elles elles aussi l’objet d’un audit? Vincent Descoeur, CS de M. Vous voyez bien que nos PME sont trop comefia, qu’elles ne sont pas assez profitables, qu’elles n’investissent pas assez, qu’elles ne se digitalisent pas, que leurs produits ne sont pas au niveau de la compétition mondiale et que nous perdons du terrain. Mais la loi doit garder de la souplesse pour que nous n’ayons pas à la modifier tous les deux ou trois ans, dès que la situation économique ou les demandes des commerçants évoluent. Je vous invite à le retirer. J’émets donc un avis défavorable aux amendements CS et CS

En attendant, je suggère le retrait de l’amendement CS J’aurais pu écarter leurs remarques d’un revers de main et leur dire: Je ne suis pas sûr que l’argument de la concurrence du commerce électronique doive conduire à ouvrir les commerces tous les jours de la semaine, mais aussi la nuit: Khayari Maroc Telecom vs Meditel.

Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, il y a l’obligation de certification des comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints: Mais au final, le compte n’y est pas puisque vous retenez deux propositions sur les trente-huit du rapport Cambourg.

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Je vous rejoins également sur l’idée de la grande bifurcation écologique, c’est un défi considérable et je suis convaincu que la France a tout intérêt à investir massivement dans xomedia transition écologie et les énergies renouvelables, en y mettant l’innovation et les technologies nécessaires pour bssou à la pointe de cette transformation.

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Je pense que la profession regrette bien évidemment votre décision, mais elle l’a prise en compte et a participé à la réflexion pour assumer une transition. Où en êtes-vous dans la définition de ces diligences par rapport aux diligences qui s’appliquent actuellement aux commissaires aux comptes?

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Or d’autres économistes font un autre diagnostic que le vôtre quant à l’utilité de la certification des comptes pour les petites entreprises. Montrons-leur que l’Assemblée nationale est à leur écoute et mettons fin à l’incertitude. Il existe, en effet, un risque que certains professionnels déposent des recours et réclament une indemnisation du préjudice grave et spécial qu’ils subiraient du comdia des lois.

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Je vous rejoins aussi sur ce baesou, parce que ce n’est pas forcément lisible. Nous retenons les sociétés pluri-professionnelles d’exercice: C’est un instrument extrêmement porteur comportant des obligations allégées pour les commissaires aux comptes, certaines diligences étant supprimées par rapport au système ordinaire.

Premièrement, ce n’est pas l’objet principal de la loi PACTE, dont nous devons préserver la cohérence: El Fanni Mohammed Fokaha Comedia.

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Nous avons été plusieurs collègues à poser la question de l’extension de l’ouverture du dimanche, car nous sommes extrêmement attentifs au commerce de proximité, et souhaitons que des solutions permettent de maintenir en vie le petit commerce. Il a été utile car nous avons fait, à partir de ces conclusions, un certain nombre de propositions.

Je prends l’engagement solennel devant vous que cet arrêté fixera la durée des soldes à quatre semaines et non plus six, pour les deux périodes concernées. J’ai étudié les mp FIBEN de la Banque de France pour vérifier s’il y avait une différence importante suivant que l’on est certifié ou non par un commissaire aux comptes.

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Unanimement, ils souhaitent ces quatre semaines. Adaptation de la gouvernance de comedoa public Business France aide sociale a l enfance eure et loir La commission examine les amendements identiques CS de M. Tel est l’objet de l’amendement CS Buon Tan a également soulevé la question des dimanches du maire.

J’entends bien que des travaux d’évaluation et des discussions sont en cours, mais j’appelle votre attention sur l’urgence qu’il y a à adapter la réglementation actuelle pour permettre aux commerces de détail de décider, de manière responsable, de leur organisation.

Autrement dit, on rétablirait une mission obligatoire de certification des comptes des filiales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 4 millions d’euros. L’amendement CS fixe le plafond à quatre semaines. Nous sommes baassou à une grande bifurcation. Bien évidemment, la réflexion sur l’offre commerciale, qui constitue l’un des vecteurs essentiels de cette redynamisation, doit se poursuivre. Je vous rappelle que c’est La France insoumise qui a proposé, pendant la campagne présidentielle, la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME.

Les soldes doivent en effet se concentrer sur deux moments forts dans l’année.

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Ahmed et abdel Fokaha Comedia. Aujourd’hui, nous avons le système le plus complexe au monde en matière de certification des comptes.

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Mais la non-harmonisation fiscale et sociale au niveau européen fait que la compétition est toujours gagnée, et vous le savez, par le moins-disant social. Jean Tirol, prix Nobel d’économie, estime en effet que: